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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
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3 mai 2023
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3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c65
18 novembre 2003
18 novembre 2003
modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00372
12 avril 2016
12 avril 2016
2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction
Source officielleciv2
61372688cd580146774264e7
29 avril 2004
29 avril 2004
1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100931
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1304 du code civil avait commencé à courir ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2301144_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300769_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300358_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - elle procède à une inexacte application du point 1. e. de l’article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
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