; 3°/ que la responsabilité d'une commune ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à raison des conséquences dommageables résultant de la réalisation par un tiers de

X... fondées sur l'article 1382 du code civil et notamment celles relatives aux déversements de différents matériaux et de l'affinat sur la parcelle AB n° 3 lui appartenant, l'arrêt rendu le 12 mai 2011

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil et 2.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE si la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ayant modifié la loi

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

DU LIEN EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET CEUX QUI RECLAMENT REPARATION; -QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LE DEMANDEUR POUR

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

certainement apprécié différemment l'opportunité d'investir dans un achat immobilier ; qu'en écartant malgré tout la responsabilité de la société Générali, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

1382 du code civil ; 3°/ qu'il est de principe et résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'existence d'un préjudice d'anxiété suppose que soit caractérisé un manquement de l'employeur

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un plan de chasse a été

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

[B] ne peut être fondée que sur l'article 1382 du code civil, a déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties sur la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l

1382 du code civil; que cependant, pour accueillir l'action de Mme Y... fondée sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel s'est appuyée sur la tenue de «propos véhéments» par M.

X... l'indemnisation du préjudice causé par l'immobilisation de son véhicule, faute pour lui d'avoir acquitté le coût de la location, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la réalité du préjudice

Massena (la société), le syndic a engagé une action tendant à la condamnation des banques de la société, et, notamment de la Société Marseillaise de Crédit (la banque), à réparer, sur le fondement de l'article

les articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société G2M, l'arrêt retient que si la démission de M.