Codes de loi français

Article D782-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article D783-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article D784-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 25

- Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3

Article 87

. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Article 98

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du

Article 1

VII. - Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée, peuvent, à leur demande, conclure

Article 51

L4332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 60

d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23

Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article 17

Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Article 184

La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture

Article Annexe II

nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement 1.

Article 94

Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de

Article 69

L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action

Article 8

R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 55

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 2

Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles