L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; attendu, d'autre part, que la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail est sans incidence quant au droit de l'employeur d'obtenir le remboursement

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application de l'article R. 147 du code de procédure pénale

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et statuer ce que de droit sur les dépens.

450 du code de procédure civile

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal

Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de

base d'évaluation un salaire net moyen mensuel de 12 200 francs "que le préjudice économique de Danièle Z... s'établit comme suit : 146 400 francs - (25 % de 146 400 francs correspondant à la part d'autoconsommation

n'était dû qu'une somme de 130 761,82 francs, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décide n'y avoir lieu à interprétation

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -