Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier qui y indiquait expressément acheter "ferme pour le

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1538, alinéa 3, du Code civil, et alors que, d'autre part, elle se serait contredite en décidant que l'épouse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1099-1 du même code mais qu'elle pourrait

490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent

L'article 1518 E du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société 3J ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article