1708 et 1728 du code civil, 1153 du code civil, 515 et suivants, 700 du code de procédure civile aux fins de : -constat de la résiliation de plein droit du bail de garage et parking, -condamnation au

partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

Marcel Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de

659 du code de procédure civile.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, alors

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

1609 nonies G du CGI ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général des impôts et 1758

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

1224 et suivants et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

2 du Code civil, 1 et 2 de la loi du 25 juin 1990 et 20 et 23 du règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992 ; alors, en outre que la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a conféré au directeur

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure