[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 537, 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

étendu la garantie due par la société AM prudence au-delà des activités limitativement et formellement mentionnées dans la police, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

I... puisque la société Pascal n'avait manifestement pas exécuté seule l'ensemble des travaux de construction ; que l'arrêt attaqué viole ainsi l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant

de la construction; que dans ses écritures d'appel, la SARL Ouest foncière faisait valoir que son action était fondée, outre sur l'article 1792 du Code civil, sur le défaut de conseil de la SICO et de

1792 du Code civil ; 2°) que M.

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

1792 du Code civil, la police d'assurance souscrite pour garantir la responsabilité décennale des entreprises ne peut recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de dix ans institué

1134, 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SPR s'était engagée en contresignant le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; Mais attendu,

de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,