du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture d'électricité concerné, pour contrôler ces dispositifs.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code des assurances

En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les

Article 82

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40 II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Distribution de produits sanguins labiles : a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

Code de l'énergie

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs

Article D6235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code de l'énergie

par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; 2°

Article 5

—

1° Jusqu'au 28 février 2025, par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles

Article Annexe 1

—

(Abrogé) ; 2.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59

Code monétaire et financier

La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; 4.

Article ANNEXE

—

Denrées et fournitures consommées

Article Annexe art. 36

—

Fournitures frappées de rejet.

Article Annexe II, 19

—

. - Conditions de fourniture

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE

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