Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 6

—

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article 193

—

-Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192

Article 1

—

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles

Article Annexe I

—

. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées Section 2 : Barrières Des eaux usées traitées de qualité inférieure peuvent être utilisées à condition qu'un

Article ANNEXE III

—

Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : 6.

Article R314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément

Article 21.451

—

Responsabilités 1° Spécifiées au point 21.3 ; 2° Spécifiées aux points 21.439, 21.441, 21.443, 21.447 et 21.449 ; 3° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au II du

Article R6325-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

Code des assurances

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

LEGIARTI000034792690

—

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)

Article 4

—

Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.

Article ANNEXE I

—

Description du véhicule Marque : Type : Numéro de série : Numéro d'immatriculation : 2. Description de l'installation GPL Voir schéma joint. 3.

Article 46

—

Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article Annexe

—

Article 2 La présente convention collective prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication de l'agrément par les ministres chargés de l'emploi et du budget et au plus tôt au 1er janvier 2010. Article 3 3.1. Durée.

Article 12

—

Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 29, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ne peut être

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