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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01106

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

articles 2048 et 2049 du code civil ; 2/ qu'en retenant qu'il résulte des termes du courrier de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d&apos

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61630e5ada3e3d306603682f

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

juin 2002 à mai 2003 : 717, 78 euros par mois juin 2003 à mai 2004 : 735, 74 euros par mois juin 2004 à mai 2005 : 757, 70 euros par mois juin 2005 à mai 2006 : 794, 12 euros par mois juin 2006 à mai

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

une absence de motivation. *** Il résulte des dispositions combinées des articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement doit être motivé.

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Pôle 6 - Chambre 11

60364549ae8bffa6ee826899

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

L'expertise a donc porté sur les factures des trois années 2006, 2007 et 2008.

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CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'appliquer l'intérêt légal sur toutes les sommes dues à compter du 31 décembre 2008, - de condamner

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b30a30cf92b7c289f2f

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

générales de copropriétaires en date des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites des dépenses de maintenance ; Il sera également

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Appel

13 novembre 2012

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au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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13 novembre 2012

13 novembre 2012

au 28 février 2005, sans préjudice d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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