AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01106
22 juin 2017
22 juin 2017
articles 2048 et 2049 du code civil ; 2/ qu'en retenant qu'il résulte des termes du courrier de M.
Source officiellePage 21 sur 6469
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d&apos
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