X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du code civil ; 2 / que les remboursements effectués au nom de la société par l'associé dirigeant à son propre profit

2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code,

L. 2251-1 et L. 2254-1 du Code du travail.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

prescrite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles 2250 et 2251 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses écritures d'appel (p.

travail et 1134 du Code civil.

1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 2259, l'article 2250 prévoyant que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation' trouve également à s'appliquer à la prescription acquisitive

2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Condamner la SELARL AJ ASSOCIES à payer à Monsieur [N] [T], Madame [K] [W] et Monsieur [M] [H], la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'arrêt 2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Vu les articles 271, 273 et 276

le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard, d'une part, de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code

été saisie de plein droit, par application de l'article 724 du code civil ; les héritiers de M.