le moyen, d'une part, le salaire différé n'est exigible qu'à compter du décès de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article

à des termes périodiques plus courts que l'année ; Que le CCE s'oppose à l'application dudit article 2277 du Code civil, en se prévalant de la solution posée par un arrêt de la 1ère chambre civile de

a violé l'article 2277 du code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale ne s'applique aux créances à terme périodique que si elles sont déterminées ; que tel n'est pas le cas lorsque la créance

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.

En toute hypothèse, il invoque la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

En toute hypothèse, il invoque la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

2277 du Code Civil.

X... portaient sur des sommes qui n'avaient pas nature de salaire, mais d'indemnisation ; qu'en les soumettant à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

2277 du code civil, reprise dans l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de l'action en

aucune raison d'être, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du code civil, ensemble les articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1382, 2. 500 € et 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens... ".

A titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 2277 du code civil applicable aux faits de l'espèce, il conviendrait à titre subsidiaire de dire que l'action en paiement dirigée par

code de procédure civile.