répartition des heures de travail alors que la société CPES avait retenu une base erronée pour certains salariés ; que la société CPES ne contestait pas que, par application de l'article L.241-3 du Code

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale), dans le cas où la rémunération est versée mensuellement, il convient de retenir un plafond mensuel, sans tenir compte du nombre d'heures de travail

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale), dans le cas où la rémunération est versée mensuellement, il convient de retenir un plafond mensuel, sans tenir compte du nombre d'heures de travail»

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 243

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension

L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

de base légale au regard des articles R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le délai de quinze jours, prévu à l'article R 241-51-1 du code du travail, qui doit séparer

1315 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé justement que le seul fait que l'entreprise soit spécialisée dans les travaux salissants et que les

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

1315 du Code civil, et les articles L.244-3 et R.243-6 3° du Code de la sécurité sociale.

de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

X... n'avait pas été transféré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 241-51 du Code du travail ; enfin, que le médecin du travail compétent est