L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

271 du code civil.

Raymond, demeurant à Maltot (Calvados), 272°/ de Monsieur CF... Alain, demeurant ... Ranville, 273°/ de Monsieur CF...

270, 271 et 272 anciens du code civil.

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

En application des articles 271 et 272 anciens du même code, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au

450 du code de procédure civile

270 et 271 du Code civil, d'autre part, en se référant aux pièces produites de part et d'autre concernant les revenus, sans dire de quelles pièces il s'agissait, et sans les analyser, la cour d'appel

, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

785 du code de procédure civile.

, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession paisible, publique, continue et

nullité relative à l'omission ou à l'irrégularité de l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé