droit coutumier qui était le seul point de rattachement au droit local, alors que les articles 3 et 8 de la loi du 28 septembre 1947 prévoyaient que les intéressés étaient soit de statut civil, soumis

3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

définissant la notion de correspondant comme une clause d'extension territoriale de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéas 2 et 3, de cette convention ; 3°/ que le

a ainsi violé l'article 3 du Code civil ; 3 / que la lettre d'embauche du 21 juin 1991 précisait clairement que M.

3 du Code civil ; Attendu que les époux Silva X..., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne, en 1963, sans contrat préalable ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

3 du Code civil ; Mais attendu que la revendication litigieuse, dirigée contre la masse des créanciers dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif, étant soumise aux dispositions d'ordre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

Y... fait encore grief au même arrêt attaqué d'avoir violé les articles 32 et 121 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que l'intervention volontaire en cause d'appel de M.

3 du code civil, ensemble les principes du droit international privé.

France n'était pas ainsi intervenue à la fois comme mandataire de la compagnie d'assurance et à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du Code civil

1134 du Code civil et les articles 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie et 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 55 de la Constitution que

en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi allemande