L. 2141-5-1 fait référence à l'évolution de la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 lequel entend la rémunération d'un salarié en raison de son emploi'', la cour d'appel a violé l'article L. 2141

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la position adoptée par l'employeur devant les juges du fond. 18.

travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants

ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. 12.

devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; 2°/ que la clause de résiliation unilatérale

de faux et escroquerie; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports 2000, 2°/ à la société Natixis Factor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société

639 856,38 euros en vertu de deux contraintes exécutoires des 25 août et 26 septembre 2011. 2.

-3 du code du travail et l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel

3 de ce règlement, interdit par son article 5. 17.

a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3°/ que l'associé d'une société non immatriculée peut contracter au nom de celle-ci en formation ; qu'en ne recherchant pas si

du contrat du 2 août 2024.

lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. 3.

[O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

conséquence en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, procédant à l'interprétation du contrat de travail, tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé l'article R. 516-30 du Code du

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.