; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que parmi les mesures de reclassement externes figuraient, outre la mise en place d'une antenne emploi, des aides financières destinées à encourager

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, au rejet des demandes de l’assuré ainsi qu’à sa condamnation aux dépens.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 du code de la sécurité sociale

1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code

; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7,

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

a été allongée de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire partir le nouveau délai de la date d'entrée en vigueur du nouveau délai en application de l'article 2222, alinéa 2 du code civil ; qu'en l'espèce,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

a catégoriquement exposé son arrêt à la censure en application de l'article 575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai

de l'article 450 du code de procédure civile

[M], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, celles des emprunteurs et de la société Le Puits caché tirées de la violation des dispositions des articles L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS

328, aliéna 2, 336 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé par le greffier de la cour d'assises mentionne que Anne-Claire Y... a renoncé à sa constitution de partie civile