Codes de loi français

Article 3

d'une des affections de longue durée mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail.

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci.

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement

Article 4

L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article 1

effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ; 4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ; Pour les contrats

Article 1

Pour les fonctionnaires, les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

et le montant de la taxe due par chaque organisme mentionné au I de l'article L. 862-4 ; 2° Le nombre de personnes bénéficiant, auprès de cet organisme, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 par application des dispositions

Article 57 A

Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

Article Annexe 6

Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article 7

A chaque instant le total des sommes prélevées depuis l'origine du contrat pour frais de gestion de toute nature que ce soit ne peut dépasser : Avant attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition,

Article R1611-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi

Article 210

L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : 1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; 2° D'un contrat

LEGIARTI000050839691

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes : - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement

Article 3

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Article Annexe

Article 1er-2 Rémunération La filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure au bénéficiaire du contrat le versement : -d'une allocation de transition professionnelle pendant une durée maximum de 12 mois