a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code

432-15 et 432-16 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

1240 et 1241 du code civil.

Sur les biens mobiliers Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles

pendant 5 ans en application de l article 313-8 du Code pénal ; et sur les actions civiles, l a déclaré responsable des conséquences dommageables de l infraction d escroquerie portant sur les marchés

459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

96 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, comme l'avaient très justement relevé les premiers juges, la demande en référé a pour seul objet la suspension de la procédure de consultation

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable

une émanation de l'État grec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2284 du code civil, interprété à la

L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence de l'usage allégué par le comité d'entreprise antérieur à 1982 consistant dans le paiement par l'employeur

397 francs devait être versée aux consorts Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1599 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant,