175 de l'ancien Code pénal ; que, la surveillance au sens de l'article 175 du Code pénal, s'entend de tout contrôle direct ou indirect, peu important que l'agent ait eu sur l'entreprise ou l'acte considéré

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [1] à payer à M.[O] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [D] [C] et M [D] [C] ont sollicité le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

47 du code de procédure civile ; que M.

L'application de l'article 47 du code de procédure civile suppose donc que l'auxiliaire de justice soit, personnellement ou en qualité de représentant d'une personne morale, partie au litige.

Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce

civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

[W], partie succombante, est condamné aux dépens de la présente instance et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

. * * * La SA BEC FRERES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER le 28 Novembre 2000, lui refusant le bénéfice de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile

. * * * La SA BEC FRERES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER le 28 Novembre 2000, lui refusant le bénéfice de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile

47 du code de procédure civile.