Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 juin 2022 Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

164 du Code pénal, 2, 4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

69 de la loi du 9 juillet 1991 et 211 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 379 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

prononcé son divorce à ses torts exclusifs et l'ayant condamnée au paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 493 du code de procédure civile les ordonnances

le 17 décembre 2007 ne peut s'analyser comme une requête devant satisfaire aux conditions de l'article 493 du code de procédure civile, dans la mesure où, le contrat prévoyant précisément les modalités

450 du code de procédure civile

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

450 du code de procédure civile

Et par voie de conséquence la SELARL [Z] [I] intervenant en lieu et place de Me [I] aux termes d'une demande non contradictoire et violant l'article 493 du Code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

X... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

145, 496 et 497 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce de : '- déclarer irrecevable en tout cas mal fondé M.

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles