AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège

a violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts relèvent que les ordonnances entreprises accueillaient la demande de renvoi formée par la société SNEB Casino

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

A... et ordonné le déplacement de l'assiette sur les parcelles 496 et 497 a, en statuant ainsi, violé l'article 564 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... était débiteur du prix de 24 497 m3 d'agrégats, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

450 du code de procédure civile.

prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions

la juridiction répressive et son appel du jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du

700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile; - dire que les créances

ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

497 du nouveau Code de procédure civile et 49 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas prétendu par la SCP que, du fait des circonstances par elle alléguées, les

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE