114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code

Christian X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 5 ) que, seul, le preneur, lorsqu'il adhère à un GAEC, est autorisé par l'article 8 de la loi du 8 août 1962, à mettre son bail à la disposition de ce groupement pour le faire exploiter

, à tort et en violation de l'article 117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le rejet de la demande d'actes nécessaires à la manifestation de la vérité, présentée par

destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5-2 a) des deux conventions conclues le 29 octobre 1990, la société Nielsen s'était engagée à rembourser au bailleur le coût des travaux demandés par elle dans le cas où elle renoncerait à poursuivre

. ; que les consorts X... ont, par acte du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et stocks de toute nature composant l'exploitation agricole pour une certaine somme dont

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 43, 52, 145, 145-2, 206,

L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

des débats, le fait pour une partie de communiquer à son adversaire une pièce ayant trait à un fait nouveau, dont il n'avait pas été débattu et dont le destinataire de ces pièces ignore tout ; que le 5

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 6 à 10, 385, 485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception

Examen des moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.