-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité

Article 113

—

Les agents qui sont affectés au traitement de l’information à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au dernier alinéa du présent article peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires compte tenu de leurs aptitudes professionnelles

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, afin de confier aux organismes mentionnés au premier alinéa du même I le recouvrement de la contribution mentionnée au 5° du I de l'article L. 6131-1.

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Les conditions particulières permettant d'assurer, pour la prise en charge spécialisée considérée, la conformité au cahier des charges relatif à l'accès direct au plateau technique spécialisé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; Cette convention

Article 33-1

—

-Par dérogation aux I et II du présent article, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 ou mentionnés au second alinéa de l'article 43-2 peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ; -soit de loger les personnes précitées dans des logements conventionnés selon les modalités prévues

Article 35

—

temporairement par un adjoint ou un assistant dans les conditions définies aux articles R. 4127-88 et L. 4131-2 du code de la santé publique.

Article D4625-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code du travail

La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

Code de la sécurité sociale

; 9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances conventionnelles

Article R203-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code rural (nouveau)

I. - Les interventions mentionnées à l'article L. 203-1, dont les tarifs de rémunération sont fixés par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 203-4, sont les visites et les actes effectués

Article R543-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Ces objectifs sont fixés chaque année en fonction du tonnage supplémentaire, par rapport à l'année précédente, de déchets triés ; 2° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément passe une convention avec chaque opérateur de tri en vue de

Article 11

—

Article 11.1 Patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment de la consultation, ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.

Article 96

—

article.

Article L2111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

destinés à être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d'échange multimodaux ; 5° Les modalités de coordination des différents maîtres d'ouvrage ; 6° Les conditions et les délais dans lesquels

Article 75

—

La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

LEGIARTI000049818715

—

id = XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKfwvHHl8VrYKAp8Ws-VWrCqI = CONVENTION-CADRE Engagement des Psychologues libéraux ou salariés en centre de santé et maison de santé et de l'Assurance maladie Préambule : La présente convention-cadre a pour objet de définir

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

La convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées.

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir

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