835 du CPC, Vu l'article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ENJOINDRE Monsieur [G] et Madame [S] [K] ÉPOUSE [G] sans délai après la signification de l'ordonnance qui sera rendue à leur encontre

de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE DU CHEVALIER à verser à la SNC FONCIER CONSEIL la somme de 10.000 € en application

700 du CPC et CONDAMNER in solidum la SCI Cristina et la SCP Square Mérimée à payer une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Y AJOUTANT, CONDAMNER in solidum

MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

[S] [N] et Mme [B] [F] épouse [N] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC.

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

700 du CPC.

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [V] [S] Vu ensemble les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'article 813-9 du Code Civil, Vu ensemble les articles 1380

du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,71 euros, soit 106,22 euros TTC Par acte du 23/04/2025,, [C], [U] et, [J], [U] née, [F] ont assigné la société SARL

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

699 du CPC.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU': « en vertu de l'article 550 du Code de procédure civile, invoqué par la SCP B..., l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause,