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63 959 résultats pour « article 601 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137237ecd5801467740a857

21 mars 2000

21 mars 2000

du Code civil ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à appliquer une clause claire et précise du contrat, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle

Page 21 sur 3198

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[G], absente à l'audience, y avait été effectivement et régulièrement convoquée, le délégué du premier président a violé les articles 468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle

civ3

6137239ecd5801467740c1d2

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer

Source officielle

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e31cdc6046d474e903d

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e4fcdc6046d474e92fa

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e5ecdc6046d474e9473

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e6ccdc6046d474e960f

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e7bcdc6046d474e9734

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5e8acdc6046d474e9853

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69df5ef0cdc6046d474eb88d

14 avril 2026

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

69fb1f7dcdc6046d47c8dea7

5 mai 2026

5 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b924bcdc6046d4720c5b8

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b966ccdc6046d4721110a

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b967acdc6046d47211218

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b9696cdc6046d47211454

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b96b3cdc6046d47211660

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b96efcdc6046d47211adb

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle