AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et
Source officiellePage 21 sur 310
Trib. de Commerce
69fdab33cdc6046d470750b0
7 mai 2026
7 mai 2026
avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
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