Codes de loi français

Article 90

Art. 39, Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 72, Art. 73, Art. 74 -Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 68

Article 5

dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office anti-cybercriminalité : - les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article

Article R557-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/68

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article Annexe

kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 40 48 Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12 heures) 56 68

Article 68-20-2

L'arrêt d'un JPM peut intervenir dans les conditions décrites au troisième alinéa de l'article 68-20-1 du présent arrêté. Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Le jury de chaque concours est composé comme suit : I - Concours visé par l'article 13 (1°) du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 susvisé. 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 1

titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30, 49 euros par dossier ; -le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106, 72 euros par jour et 228, 68

Article Annexe

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Décret n° 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des Ecoles nationales féminines d'agronomie et portant statut

Article 17

établissements d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article 5 de la loi n° 68

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité

Article D361-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle

Article D614-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification

Article D614-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois.

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68

Article R5141-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

S'il y a lieu, le titulaire de l'enregistrement introduit une demande de modification des termes de l'enregistrement conformément à l'article R. 5141-68. Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur.

Article ÉTAT B

(Article 9 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMMES AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 4 000 4 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 4 000 Administration générale et territoriale de l'Etat