Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 685 résultats pour « article 700 du CPC conjointement et solidairem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 685 résultats pour « article 700 du CPC conjointement et solidairem »
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Article 12
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700
Article 370-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 21 bis
I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants. Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
Article 796 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52
concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28
Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article.
Article ETAT A
Divers 700 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 700 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1.
Article 21
I - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les dispositions du présent chapitre prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.
Article 18
La pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins sous réserve que ces ayants droit ne recueillent pas un avantage de même nature d'un autre chef, quel que soit le régime
Article D4123-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du militaire ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du militaire ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux
Article 2
Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et adhèrent, dans le délai de cinq ans qui suit cette publication, à l'assurance volontaire prévue aux articles D. 742-36
LEGIARTI000032518801
La qualité de conjoint collaborateur n'est reconnue que si le conjoint de l'adhérent mentionné aux 1 et 2 du présent article remplit les conditions énoncées par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code
Article 3
Dans les services et les postes qui seront désignés pour chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, compte tenu des nécessités de service, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de
Article 3
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
L'Ecole nationale des chartes peut assurer la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur
Article D1423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance
Article R4451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des
Article L5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.
Article D2573-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 99
I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Article 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
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