l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

  » Article 729 (Loi n o 2000-516 du 15 juin 2000) «   La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

une exception   ; en effet, la loi du 9 janvier 2004 prévoit la possibilité pour le condamné de demander l’aménagement de sa peine même lorsque celle-ci a été assortie d’une période de sûreté (article

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

    Code de procédure pénale     Concernant la libération conditionnelle Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de ne pas s’être vu reconnaître par les juridictions internes leur part réservataire dans la succession

de l’ordre public français, au sens de l’article 6 du code civil.

L’article 720 ‑ 1 ‑ 1 du CPP relatif aux demandes de suspension de peine a été modifié par la loi n o 2010-242 du 10 mars 2010 «   tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

  » Article 720 ‑ 1 ‑ 1 «   Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code, en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise