MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable à la présente instance : Le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable à la présente instance : Le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable à la présente instance : Le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable à la présente instance : Le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

783, 784 et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de cause grave pouvant justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a souverainement

700 du code de procédure civile.

455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui rejette des débats des conclusions signifiées par l'appelant 4 jours avant l'ordonnance de clôture sans caractériser

recevables les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ; Que suivant l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure La pièce communiquée par Mme Clare Z... suivant bordereau du 29 janvier 2008 doit être déclarée irrecevable au regard des dispositions de l'article 783 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevables des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

[M] le 10 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE si, selon l'article 783 du code de procédure civile, sont seules irrecevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, il y a lieu, par application

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

SUR CE Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des instances RG n° 10/05272 et RG n° 11/00095 ; Attendu qu'il convient en application de l'article 783 du code de procédure civile de déclarer