871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile

Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Aux termes de ses conclusions en réponse, M., [P], [X], défendeur, requiert du Juge des référés de : Vu les articles 145, 238, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, À titre principal

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l'audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans : Vu l'article 873 alinéa 2, Vu l'article 1194 du Code Civil, * Constater le défaut

Réponse de la cour Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement sous l'angle de l'article L 442-1, II du code de commerce (ancien L 442-6, I, 5°), lequel régit la brutalité