22 points d'expérience professionnelle, soit 134,50 points'' la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 16-5 de la convention collective

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 04.01.2 et 22.03 de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L.

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5.

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14

que celles de la Convention collective nationale des VRP pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture qui lui était due, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation

rectification des bulletins de salaire en conformité avec la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative

L. 221-9 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective qui lui est propre, lesquelles admettent, de plein droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement, aux entreprises de fabrication

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance

1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que la convention collective

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ; que l'article 9, alinéa 1, de l'annexe cadres de la convention collective de la Comédie-Française prévoit que, sans qu'il en résulte

collective du bâtiment, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention collective étant, par nature, une règle de droit, le conseil

de la convention collective susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'application de l'article 320 de la convention collective implique une formation appropriée à laquelle ne pouvaient

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article