Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06

Code de la sécurité sociale

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune

Article L431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35.

Article 29

—

Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Article R1453-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés en application de l'article L. 1453-11 est signée par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 et le ou les bénéficiaires.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95

Code des assurances

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Article 2

—

A N N E X E CONVENTION TYPE Vu les articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés En application de

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Lorsque les griefs sont notifiés à une personne morale, ils sont également notifiés à ses représentants légaux et, s'agissant des personnes mentionnées aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2, également à ses directeurs responsables.

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1, L. 3131-4 et L. 3135-3, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111

LEGIARTI000025881539

—

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

LEGIARTI000030108153

—

Article 6 Le taux d'intérêt conventionnel nominal du PTZ + est zéro. Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.

Article R131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 05

Code du sport

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice : a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 75

—

-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du

Article 18

—

Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE Inspecteur central Inspecteur

LEGIARTI000045150628

—

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration

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