455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une nouvelle déclaration sur l'honneur ne peut ériger sa propre carence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 57, alinéa 2, 59, 96, 97, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1

Code de procédure civile, condamne la compagnie La France à payer à M.

455 du code de procédure civile.

produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, de la règle non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... à lui payer la somme de 15 000 francs en principal et 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont assujetties à la CRDS, viole ce texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

455 du nouveau Code de procédure civile ;.

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint Gobain Quartz la conscience

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain Quartz la conscience

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain quartz la conscience