au titre de l'article L 1222-6 du code du travail, * 13 945 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier les modifications des régimes de contributions retraite à cotisations

Toutefois, il ressort des courriers que Mme [U] a pu se positionner avant l'expiration du délai en toute connaissance de cause, pendant le délai d'un mois prévu par l'article L.1222-6 du code du travail

de travail qui leur sont adressées sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail : 1 commercial et 1 journaliste rédacteur site internet.

L. 1222-6 du Code du Travail, vous disposez d'un délai d'un mois, pour nous faire connaître votre, décision.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Nous vous informons que conformément à l'article L 1222-6 du code du travail ancien article L. 321-1-2 du code du travail, vous disposez d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception des

A la suite de la décision de fermer l'agence commerciale d'Angers, il a été proposé au salarié par la société LIV, selon courrier du 3 mars 2012 se référant aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code

Aussi dans un premier temps une proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars

encore une année dans ces conditions », quand bien même ces faits n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS QUE de quatrième

L. 1222-6 du code du travail dispose: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait

Elle fait ensuite valoir sur le fond : -en premier lieu, que la motivation de la lettre de licenciement répondait parfaitement aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail en ce que l'élément

122 et 123 du code de procédure civile, ni de celles de l'article 1304 du code civil , que l'action en nullité d'une convention est subordonnée à la justification préalable d'une restitution effective

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 4.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

formulée en septembre 2011 ; que d'ailleurs, la société n'explicite pas en quoi les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, à les supposer applicables, étaient incompatibles avec la mise