légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article 1382

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

la société [I] la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : La modification de l'article 13 des statuts, L'article 13 est actuellement ainsi rédigé : Article 13 - INDIVISIBILITE DES PART SOCIALES

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, -Cantonner l'astreinte définitive à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions des articles R.1336-6 à R. 1336-8

dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

9, 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile, La défenderesse demande ainsi au juge de la mise en état du tribunal de céans de : REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires, DECLARER

appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 131-37 à 131-39-1, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité, non seulement pour agir, mais encore pour défendre en

sur l'acte la mention selon laquelle la formalité prescrite par l'article 557 du Code de procédure pénale a été accomplie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août

le principe de l'exécution forcée des obligations en nature, la Cour de cassation a fini par juger qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action