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687 083 résultats pour « article L 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600238_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600239_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600308_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600313_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600315_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600392_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600396_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600414_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600507_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600520_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600535_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600584_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600589_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600604_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600610_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600618_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600628_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600646_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle

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