Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article R4462-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

Le présent article n'est pas applicable : 1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment.

Article R332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R. 332-45, R. 332-46 et R. 332-47.

Article 19

—

L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.

LEGIARTI000019266509

—

1° Dans le département du Rhône (45 communes).

Article Annexe

—

(b) 3 postes d'officier supérieur de la marine sont identifiés spécialistes "réacteurs". (c) 1 poste d'officier supérieur de la marine et 2 postes d'officier supérieur de l'armée de l'air sont identifiés spécialistes "armes".

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code du travail

le cas échéant, la surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.

Article R176-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22

Article R6781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Article D2223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.

Article Annexe I

—

4221-2 du code de la défense.

Article 5

—

Deux concours distincts sont ouverts : 1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau 6 dans un domaine se rapportant à la santé

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de procédure pénale

Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 47

—

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45,

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

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