COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

L.123-12 à L.123-28 et R.123-72 à R.123-209 du code de commerce.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

624 du code de procédure civile.

72 du décret de 1985 et L 621-47 du code de commerce ; Attendu sur la recevabilité de l'appel, qu'il est constant que la S.A.R.L.

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats peut être

L. 621- 107- 4o du Code de Commerce, la cour d' appel avait privé sa décision de base légale.

Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

700 du code de procédure civile ; - Déclare les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute ;

L. 622-28 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

dès lors cette demande de Monsieur X... n'est pas fondée : Sur l'effet de la procédure collective Attendu qu'en application des articles L 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce les instances

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 622-18 du Code de commerce, en écartant le grief tiré de l'absence de vente du véhicule, nonobstant l'autorisation du juge commissaire de la procédure

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

625 du code de procédure civile.

L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer