Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération n° 374 du 11 janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée territoriale

1229 du code civil.

la condition obligeant la société Sports d'Arvor à faire son affaire personnelle de ses salariés était contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail,

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée du 22 juillet au 22 août 2008 ne mentionnait

[O] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

L. 1224-1 du code du travail et que l'article L. 2261-14 du code du travail stipule que lorsqu'un accord est mis en cause ; notamment en vertu de l'article L. 1224-1, les dispositions de l'accord mis

[L] auprès de la société Artepack, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le

[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail

sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1226-21 du Code du travail (anciennement article L. 122-32-9 alinéa 3 du même code), lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail

1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221 1 du code du travail) ; 2° / que constitue une concession l'acceptation d'une clause de non concurrence

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).