L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

CA2B demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil: - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sccv l'Absolu Promotion à lui payer la somme de 27 611,19

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Sur la rupture de la période d'essai : 1°) L'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

700 du code de procédure civile et dépens, - condamné solidairement L'EURL LEI et la SAS ELTS à payer à la SCI LES CALADINES la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que le contrat de travail de Mme X... prévoit en son article IV le versement

455 du code de procédure civile.

relatif à l'aménagement, à l'organisation et à la réduction du temps de travail ; Que dans cet accord, il était prévu que pour compenser la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les

L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail.

[E] la somme de 2.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

regard des articles L. 3171-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M.