L. 211-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

L’article R. 214-31-1 du code dispose : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l’article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné

de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claudine Y..., Dirk X... et la SARL Diet coupables de publicité trompeuse ;

au sens du 4° de l'article L311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

, VIN ZAC5JACT8SJL83519, vendu par la société SOCADIA [Localité 1] est affecté d’un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; Subsidiairement, - dire et

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

; Sur le moyen unique, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Fernand Y... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 1er

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

juillet 1991, du décret 94-359 du 5 mai 1994, des articles 1er et suivants du décret 2001-317 du 4 avril 2001, 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 ; que selon l'article L. 711-2, le caractère distinctif d'un signe de nature

486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799 A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

, qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux zones protégées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, identifiées à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

, la mesure de publication de la décision prononcée en application de l'article L. 216-3 du Code de la consommation sera confirmée, la Cour infirmant toutefois la limitation du coût de l'insertion à 3

113-6 du Code pénal ; "alors, qu'au sens de l'article 113-2 du Code pénal, le juge français n'est compétent pour connaître des infractions de tromperie et de mise en vente d'un produit corrompu que