L. 212-5-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail est en droit d'exiger la poursuite de ce contrat aux conditions antérieures

1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse

260-1, 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à l'emploi de salariés

260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à

; que la dérogation contestée ne saurait être regardée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens dudit article ; Considérant que les dispositions de l'article L. 221-5

L 221-1 du Code du travail.

221-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de salaire pour travail le dimanche ou, à défaut, de dommages-intérêts

41 a, 105 b, et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et

L. 221-9-5 du Code du travail, de sorte qu'en déniant à l'exposante toute possibilité de recourir à un repos hebdomadaire par roulement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

confidentiels ; qu'ainsi, les juges de second degré ont violé lesdispositions susvisées ainsi que l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'article 378 du code pénal ; alors que, en outre,

travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sécurité

, alors que cette possibilité résulte des articles L. 221-5 et suivants du code du travail, un tel moyen doit être écarté dès lors que la disposition contestée se refère expressément à la législation en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les

L. 132-26 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la mise en place

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à