1233-57-5 du code du travail.

27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8&1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis

R. 2314-17 du code du travail.

Z..., le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3° / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un représentant au comité d'établissement que si elle a des élus à ce

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et

R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative

Considérant qu'aux termes de L. 2324-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation

Sur l'irrégularité de la procédure Le comité social et économique fait valoir ici, sur le fondement des articles L. 2323-6 et L. 2325-15 du code du travail, que l'ordre du jour établi le 3 septembre

L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage énergie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré « contraire au droit communautaire » les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143- 22 du Code du travail issus

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

repris par la société MSTAR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12, L. 631-13, L. 631-19 et L. 631-22 du Code de commerce ;

de ces candidatures alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2324-17-1 du code du travail, « pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième