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28 995 résultats pour « article L. 641-10 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a29b93cdc6046d4703434a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

procédure, ATTENDU qu'en application du II de l'article L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, ATTENDU que

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Page 21 sur 1450

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TCOM

.

69e200cbcdc6046d478dcb32

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre

Source officielle
TCOM

.

69c923c5cdc6046d4765a0de

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5fb9fcdc6046d474a2d94

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5fceacdc6046d474a45fa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c291cdc6046d479bef47

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643fecdc6046d474f80b2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0a5cdc6046d479bcf88

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b753d4cdc6046d47ce2e12

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000

Source officielle
TCOM

.

69b753f4cdc6046d47ce3013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000

Source officielle
TCOM

.

69c919cccdc6046d4764ecd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa80cdc6046d472de85e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SARL G-D RESTAURATION en liquidation judiciaire simplifiée ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b410bdcdc6046d478894f0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [K] [X] [A] [Z] en liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52f87cdc6046d473803fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de AG SALAISON SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52fa3cdc6046d473805cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CORSICASA INGENIERIE SARL en liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b414e6cdc6046d4788fb88

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Maison Bretonne SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42571cdc6046d478a829b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [T] [W] SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b435fdcdc6046d478be398

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de I2J SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que

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TCOM

Trib. de Commerce

69b440eecdc6046d478cab8f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de L'OCCASION LIVREE SARL en liquidation judiciaire simplifiée

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