AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29b93cdc6046d4703434a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
procédure, ATTENDU qu'en application du II de l'article L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, ATTENDU que
Source officiellePage 21 sur 1450
.
69e200cbcdc6046d478dcb32
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officielle