Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

L.640-1 du Code de Commerce.

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

L. 644-1 du code de commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L. 644-1 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS [Localité 1] ENERGIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de la procédure.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.