L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa

article L. 7121-2 ; - l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux

L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 4) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

travail à durée déterminée en vertu de la présomption instituée par l'article L.7121-3 du Code du travail, ceux-ci intervenaient dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas

[V] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

DISCUSSION : - Sur la qualité de salarié et la compétence du Conseil de Prud'hommes En application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant

comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail.

D. 7112-3 du code du travail.

 L.7112-1 du Code du travail et qu'en cessant de lui fournir du travail à compter de septembre 1986, la CIDCOM l'a licencié abusivement.

[B] au titre de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 710 et 711 du code de procédure

et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à

IL ressort des articles L. 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant

Il ajoute que les sommes versées en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont pas concernées par l'article L 7121-8 du code du travail servant de fondement au redressement

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.

1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.