Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 178

—

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code de la sécurité sociale

-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article 2

—

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.

Article R1424-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; b) Le président de la collectivité

Article L6154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

d'un praticien aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements ou des stipulations du contrat qu'il a conclu en application de l'article L. 6154-4.

Article R914-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.

Article Annexe

—

Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.

Article R6141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Code de la santé publique

-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers

Article 11-36

—

Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le

Article L4723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

Article L813-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

devant faire l'objet d'une déclaration ; b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ; c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

Article R671-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 et au 2° de l'article L. 671-1-2 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'établissement dont ils dépendent.

Article 7

—

Cette commission comprend, outre son président : 1° Selon le cas, soit le directeur interrégional de la mer ou son représentant, soit le directeur de la mer ou son représentant, soit le directeur du service des affaires maritimes ou son représentant

Article R1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95

Code du travail

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision

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