[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

6 1 et 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-21 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation du véhicule

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

X... n'avait pas été désigné conformément à la loi du 10 juillet 1965 et où il avait ainsi exercé une activité interdite par la loi, la cour d'appel a violé l'article 6-2 de la police d'assurance et l'article

§5), la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les termes de cette lettre étaient imprécis en ce qui concerne les responsabilités encourues ; que, par une interprétation nécessaire

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont